Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 13 juin 2026 — Version 2026-06
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV-U ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire (identifié à l'article 2) et le client (ci-après « le Client ») dans le cadre du service 1clic de génération, d'édition et d'hébergement de sites internet par abonnement.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales). En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel, pour les besoins de son activité, et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV-U et les accepter sans réserve.
2. Identification du Prestataire
Le service 1clic est édité par Teddy Steis, entrepreneur individuel (entreprise individuelle), exploitant sous le nom commercial Altitude Studio (ci-après « le Prestataire »).
- SIREN 848 474 060 — SIRET 848 474 060 00029
- Siège social : 10B rue de Fenouillet, 31140 Saint-Alban, France
- TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA — aucun numéro de TVA intracommunautaire)
- Directeur de la publication : Teddy Steis
- Contact : [email protected]
- Point de contact au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), joignable par voie électronique : [email protected] (langue : français)
Les mentions légales complètes sont accessibles sur la page Mentions légales.
3. Nature du service
1clic est un service de génération de sites internet par intelligence artificielle, proposé sous forme d'abonnement. Le service comprend :
- La génération automatique d'un site internet professionnel par intelligence artificielle ;
- L'hébergement du site ;
- L'enregistrement et le maintien d'un nom de domaine (.fr ou .com), selon la formule ;
- Le certificat SSL (HTTPS) ;
- La maintenance technique ;
- Un éditeur en ligne (Studio) permettant de modifier le site de façon illimitée, et une assistante IA (Onie) dont l'usage est décompté en crédits selon la formule.
Le Client reconnaît que les sites sont générés et mis en forme par intelligence artificielle, à partir des informations qu'il fournit et sous le contrôle du Prestataire. Le terme « sur-mesure » désigne l'adaptation du site à l'activité, aux contenus et aux préférences du Client, et non une conception manuelle ligne par ligne.
4. Formules et tarifs
| Essentiel | Pro | |
|---|---|---|
| Prix mensuel | 19,99 €/mois | 39,99 €/mois |
| Prix annuel (−25 %) | 179,91 €/an | 359,91 €/an |
| Pages incluses | 5 pages | 10 pages |
| Éditions Studio (textes, images, couleurs, sections) | Illimitées | Illimitées |
| Crédits Onie (assistante IA) | 3 crédits à vie | 10 crédits/mois (non reportés) |
| Page supplémentaire | +5 €/mois | +1 €/mois |
| Nom de domaine | Sous-domaine .1clic.website gratuit ; NDD perso (.fr/.com) en option 10 €/an | 1 NDD (.fr/.com) inclus ; domaine supplémentaire 10 €/an |
| Hébergement + SSL + maintenance | Inclus | Inclus |
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée : le montant affiché est le montant total dû à payer. Les paiements sont prélevés par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, mensuellement ou annuellement selon la formule choisie.
5. Durée, sans engagement et résiliation
- Sans engagement. L'abonnement est conclu sans durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client.
- La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée (mois ou année). Aucune mensualité restante n'est due, aucuns frais de résiliation ne sont appliqués.
- L'abonnement se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) tant qu'il n'a pas été résilié.
- Abonnement annuel. La formule annuelle est payée d'avance, au tarif réduit indiqué à l'article 4. La résiliation d'un abonnement annuel prend effet au terme de la période annuelle en cours ; en dehors de la garantie satisfait ou remboursé (article 6), le paiement annuel n'est pas remboursé au prorata.
- Pour les abonnements annuels, le Client est informé par email avant l'échéance de la faculté de ne pas reconduire (article L.215-1 du Code de la consommation, rappelé pour mémoire).
- Changement de formule. Le Client peut changer de formule (Essentiel ↔ Pro) ou de périodicité (mensuelle ↔ annuelle) depuis son espace client. Le passage à une formule supérieure ou à la facturation annuelle prend effet immédiatement, la différence étant facturée au prorata du temps restant ; le passage à une formule inférieure ou à la facturation mensuelle prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, sans remboursement de cette période.
6. Garantie satisfait ou remboursé (7 jours)
À titre de geste commercial, indépendamment de tout droit légal, le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la souscription pour demander le remboursement de son premier paiement. Dans ce cas :
- L'abonnement est annulé immédiatement ;
- Le premier paiement est remboursé intégralement sous 5 à 10 jours ouvrés ;
- Le site généré et, le cas échéant, le nom de domaine sont désactivés.
La demande s'effectue depuis l'espace client ou par email à [email protected].
7. Édition du site (Studio) et assistante Onie
- Le Client modifie son site de façon illimitée et gratuite depuis son éditeur en ligne (Studio) : textes, images, couleurs, sections, sans aucun quota.
- Pour les demandes qu'il préfère déléguer, le Client s'adresse à Onie, l'assistante IA, par message libre. Chaque action d'Onie consomme un (1) crédit. La formule Essentiel inclut 3 crédits Onie à vie ; la formule Pro inclut 10 crédits par mois.
- Les crédits Onie mensuels de la formule Pro non utilisés ne sont pas reportés. Les crédits inclus de la formule Essentiel et les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration.
- Les modifications proposées par l'IA sont appliquées après que le Client a validé leur publication.
8. Crédits Onie supplémentaires
- Lorsque ses crédits Onie inclus sont épuisés, le Client peut en acheter à tout moment.
- Tarifs : Pack 5 crédits — 5 € | Pack 20 crédits — 15 € | Pack 80 crédits — 50 € (prix nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
- Les crédits achetés ne sont ni remboursables, ni transférables, et n'ont pas de date d'expiration.
9. Nom de domaine
- Par défaut, le site est publié sur un sous-domaine <votre-nom>.1clic.website fourni gratuitement (formule Essentiel).
- Le Client peut opter pour un nom de domaine personnalisé : en option à 10 €/an dans la formule Essentiel ; un (1) nom de domaine est inclus dans la formule Pro. Tout domaine supplémentaire : 10 €/an.
- Extensions disponibles : .fr et .com uniquement. Seuls sont éligibles les domaines dont le coût d'enregistrement annuel est inférieur ou égal à 15 €/an.
- Le Prestataire agit en qualité de simple mandataire / contact technique du nom de domaine pour le compte du Client, qui en est le titulaire économique.
- Le transfert du nom de domaine au Client (ou au bureau d'enregistrement de son choix) est de droit, gratuit, sur simple demande écrite, sous 15 jours ouvrés, à tout moment et sans condition d'achat du site. Ce transfert est indépendant du rachat prévu à l'article 13. À compter du transfert, les frais de renouvellement du domaine sont à la charge du Client.
10. Hébergement et disponibilité
- L'hébergement est inclus dans l'abonnement. Le serveur applicatif est hébergé au sein de l'Union européenne ; les sites publiés sont diffusés via un réseau de distribution de contenu (Cloudflare).
- Le Prestataire s'engage à une disponibilité raisonnable (objectif 99,5 %) mais ne garantit pas un accès ininterrompu.
- En cas de panne prolongée (supérieure à 24 h consécutives) imputable au Prestataire, le Client peut demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.
11. Impayés et suspension
- En cas d'échec de paiement, le Client est notifié par email et dispose de 7 jours pour régulariser.
- Passé ce délai, le site est suspendu (page de maintenance).
- Les données du site sont conservées 30 jours après suspension, puis supprimées, sauf régularisation du paiement pendant ce délai.
- Le site est automatiquement réactivé dès la régularisation du paiement.
12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment considérés comme tels la défaillance majeure, l'interruption ou l'indisponibilité d'un fournisseur d'infrastructure tiers (hébergeur, réseau de distribution de contenu, bureau d'enregistrement de domaine, fournisseur d'intelligence artificielle), les attaques informatiques d'ampleur (notamment par déni de service), ainsi que les coupures réseau ou d'énergie généralisées.
Pendant la durée d'un cas de force majeure, les obligations affectées (y compris l'objectif de disponibilité et l'avoir prévus à l'article 10) sont suspendues. La partie empêchée en informe l'autre dans un délai raisonnable et met en œuvre ses meilleurs efforts pour en limiter les effets. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier de plein droit par notification, sans indemnité, avec remboursement au prorata des sommes payées d'avance pour la période non exécutée. La force majeure n'exonère pas des sommes dues au titre d'une période antérieure à l'événement.
13. Rachat du site
Après 3 mois d'abonnement, le Client peut racheter son site pour en devenir pleinement propriétaire. Le prix de rachat est dégressif :
| Ancienneté | Prix de rachat |
|---|---|
| 3 à 5 mois | 350 € |
| 6 à 11 mois | 250 € |
| 12 mois et plus | 150 € |
Le rachat porte sur le code source complet du site (HTML/CSS/JS) et emporte cession des droits d'exploitation y afférents (article 14) ainsi que l'annulation de l'abonnement. Le Client est ensuite libre d'héberger son site où il le souhaite. Le transfert du nom de domaine n'est pas un élément payant du rachat : il reste gratuit et accessible indépendamment, conformément à l'article 9.
14. Propriété intellectuelle
La plateforme 1clic (design, code source de la plateforme, éditeur Studio, marques et logos d'Altitude Studio et de 1clic) demeure la propriété exclusive du Prestataire.
Pendant la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation du site généré (édition via le Studio incluse), sans cession des droits d'exploitation. La cession des droits d'exploitation commerciale du site, avec remise du code source complet, n'intervient qu'en cas de rachat du site (article 13).
Le Prestataire précise que les contenus produits par intelligence artificielle n'ont pas de statut définitif en droit d'auteur français ; la cession consentie au rachat porte sur les droits d'exploitation commerciale du site dans la mesure permise par le droit applicable.
15. Contenus générés par IA et droits des tiers
- Les contenus textuels et visuels sont générés par intelligence artificielle. Le Prestataire met en œuvre des garde-fous (notamment anti-invention) pour limiter les inexactitudes.
- Le Client, qui dispose d'un contrôle éditorial total via le Studio, s'engage à vérifier les informations le concernant (coordonnées, horaires, tarifs) et à remplacer tout élément susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, avant la publication qu'il valide.
- Les contenus générés par IA pouvant, à la marge, présenter des similitudes avec des éléments protégés de tiers, le Prestataire ne garantit pas l'absence de droits de tiers sur ces contenus. Le Prestataire garantit toutefois ne pas insérer sciemment de contenu contrefaisant.
- Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des inexactitudes résultant d'informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ni des contenus que le Client choisit de publier. En cas de réclamation d'un tiers fondée sur un contenu publié par le Client, ce dernier en fait son affaire personnelle ; le Prestataire, sur signalement, fournit gratuitement un remplacement du contenu litigieux.
16. Usage de la plateforme et obligations du Client
- Compte et sécurité. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à signaler sans délai tout usage non autorisé.
- Usage acceptable. Le Client s'interdit de publier, via le service, tout contenu illicite, contrefaisant, diffamatoire, haineux, trompeur, ou portant atteinte aux droits ou à la dignité de tiers, ainsi que tout usage frauduleux ou contraire à l'ordre public.
- Garantie du Client. Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit ou fait générer, et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus ou à l'usage qu'il fait du service.
- Statut d'hébergeur. Le Prestataire agit, à l'égard des sites publiés par ses Clients, en qualité d'hébergeur. Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique et au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), tout contenu manifestement illicite peut être signalé par voie électronique à [email protected] ; le Prestataire en assurera le retrait prompt après notification. Le Prestataire conserve les données d'identification dans les conditions prévues par la réglementation.
- Suspension pour abus. En cas de manquement aux obligations du présent article, le Prestataire peut suspendre ou résilier le service, sans préjudice de tous dommages-intérêts, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence ou illicéité manifeste.
- Assistante Onie. Les contenus produits par Onie (reposant sur des modèles d'intelligence artificielle) sont fournis « en l'état » ; le Client en valide la publication et en demeure responsable.
17. Réversibilité et restitution des contenus
À la fin du contrat (hors rachat), le Client peut, pendant 30 jours à compter de la résiliation effective, demander la restitution gratuite des contenus qu'il a fournis (textes saisis, images, logo) dans un format réutilisable. Passé ce délai, ces contenus sont supprimés conformément à l'article 11. Le code source du site généré reste accessible uniquement via le rachat (article 13) ; le transfert du nom de domaine demeure gratuit et indépendant (article 9).
18. Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution technique du service. Sauf disposition légale impérative contraire, il n'est pas tenu des dommages indirects (notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, ou de données imputable à un tiers). La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas en cas (i) de faute lourde ou dolosive, (ii) de dommage corporel, (iii) d'atteinte aux droits que la loi protège de manière impérative, ni (iv) lorsqu'elles reviendraient à priver de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire.
19. Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données des Clients (compte, entreprise, facturation, support) et en qualité de sous-traitant pour les données des visiteurs des sites publiés, traitées pour le compte et sur instruction du Client. Ce dernier traitement est encadré par l'Accord de sous-traitance (DPA, article 28 du RGPD), annexe qui fait partie intégrante des présentes CGV-U et que le Client accepte en souscrivant. Le Client peut exercer ses droits par email à [email protected].
20. Droit de rétractation
Les présentes étant réservées à des Clients agissant à titre professionnel pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer.
Par exception, si le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation), il bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours. Le service étant fourni et le site généré immédiatement après la souscription, le Client demande expressément l'exécution immédiate du service avant l'expiration de ce délai et reconnaît, conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation, que son droit de rétractation prend fin dès la fourniture du service pleinement exécuté. La garantie satisfait ou remboursé de 7 jours (article 6) s'applique en tout état de cause, à titre de geste commercial distinct.
21. Modification des CGV-U et des tarifs
- Le Prestataire peut modifier à tout moment les présentes CGV-U et ses tarifs. Les CGV-U applicables sont celles en vigueur, datées et versionnées, au jour de la souscription.
- En cas de modification des CGV-U ou d'évolution tarifaire applicable à un abonnement en cours, le Client en est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, soit avant la prochaine échéance de reconduction.
- En cas de modification défavorable (notamment hausse de prix), le Client peut résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur ; à défaut, la modification est réputée acceptée à compter de l'échéance suivante. Aucune modification tarifaire ne s'applique rétroactivement à une période déjà payée.
- Les prestations à la carte (page supplémentaire, domaine, packs de crédits Onie, rachat) sont facturées au tarif en vigueur au jour de la commande de la prestation concernée.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV-U sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours. À défaut, tout litige avec un Client commerçant relève des tribunaux de Toulouse ; lorsque le Client n'est pas commerçant, la compétence est déterminée par les règles de droit commun (articles 42 et suivants du Code de procédure civile).
23. Contact
Altitude Studio — Teddy Steis (entrepreneur individuel) — SIRET 848 474 060 00029 — 10B rue de Fenouillet, 31140 Saint-Alban, France
Questions générales : [email protected]
Remboursement / résiliation : [email protected]
Support technique : [email protected]
Données personnelles (RGPD) : [email protected]