Accord de sous-traitance (DPA)
Annexe RGPD aux CGV-U · Dernière mise à jour : 10 novembre 2026 · Version 2026-11-10
Le présent accord de sous-traitance (ci-après le « DPA ») est conclu en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV-U ») et est accepté par le Client lors de la souscription. En cas de contradiction sur la protection des données personnelles, le présent DPA prévaut sur les CGV-U.
1. Parties et rôles
- Responsable du traitement : le Client (le professionnel qui publie un site via 1clic). Il détermine les finalités et les moyens du traitement des données de ses visiteurs.
- Sous-traitant : Teddy Steis, entrepreneur individuel exploitant sous le nom commercial Altitude Studio (service 1clic), SIRET 848 474 060 00037, 31 rue de l'église, 31780 Castelginest, France, ci-après « le Prestataire ». Il traite ces données pour le compte et sur instruction du Client.
Ce DPA ne concerne que les données des visiteurs des sites publiés par le Client (pour lesquelles le Prestataire est sous-traitant). Les données du Client lui-même (compte, entreprise, facturation, support), pour lesquelles le Prestataire est responsable de traitement, relèvent de la politique de confidentialité.
2. Description du traitement (art. 28.3)
| Objet | Hébergement et exploitation du site publié du Client, mesure d'audience first-party (sans cookie), collecte et transmission au Client des messages du formulaire de contact, des demandes de devis (avec photos facultatives) et des demandes de rappel, pour le compte du Client. |
|---|---|
| Nature et finalité | Fourniture du service de site internet ; production de statistiques de fréquentation (onglet Performances) ; enregistrement des demandes des visiteurs et transmission au Client (onglet Contacts de son espace et notification par email), afin qu'il y réponde, établisse un devis ou rappelle la personne ; stockage privé des photos jointes aux demandes de devis. |
| Durée | Durée de l'abonnement du Client, puis 30 jours après sa fin effective (période de restitution), au terme desquels les données sont supprimées (article 4). Durées de conservation applicables en cours de contrat : statistiques de visite 25 mois ; messages du formulaire de contact, demandes de devis et demandes de rappel 3 ans au plus à compter de leur réception ; photos jointes aux demandes de devis 6 mois à compter de leur réception. Le Client peut supprimer à tout moment une demande, photos comprises, depuis son espace. |
| Catégories de personnes | Visiteurs du site publié du Client (prospects, clients du Client) et personnes éventuellement visibles sur les photos qu'ils joignent. |
| Catégories de données | Données techniques de visite (page vue, horodatage, source/référent, sans cookie ni identifiant publicitaire) ; formulaire de contact : nom, email, téléphone (facultatif), message, page d'origine ; demande de devis : besoin, urgence (facultative), code postal et commune, description du besoin, nom, téléphone, email (facultatif), photos facultatives (5 au plus, ré-encodées : leurs métadonnées, dont la position GPS, sont supprimées) ; demande de rappel : nom, téléphone, créneau et jour souhaités. Ces formulaires ne sollicitent aucune donnée sensible (art. 9 RGPD) ; le message libre et les photos sont fournis par le visiteur sous sa responsabilité (voir article 7). |
3. Instructions documentées
Le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Les présentes CGV-U et le DPA, ainsi que le paramétrage du site et l'usage du service par le Client, constituent ces instructions. Le Prestataire informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition applicable.
4. Obligations du Prestataire (sous-traitant)
- Confidentialité : le Prestataire veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité.
- Sécurité (art. 32) : chiffrement en transit (HTTPS/TLS), hébergement du serveur applicatif au sein de l'Union européenne, pare-feu et protection anti-DDoS, stockage des photos jointes aux demandes de devis dans un espace privé sans adresse publique (consultation par liens temporaires de 15 minutes, suppression des métadonnées à l'enregistrement), sauvegardes quotidiennes de la base de données compressées et stockées chez Cloudflare R2 avec chiffrement au repos assuré par le fournisseur, contrôle des accès. Mesures techniques et organisationnelles appropriées au risque.
- Assistance aux droits des personnes : le Prestataire aide le Client, par des mesures techniques appropriées, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, etc., art. 12 à 22).
- Assistance sécurité / violations / AIPD : le Prestataire aide le Client à respecter ses obligations de sécurité (art. 32), de notification des violations (art. 33-34) et d'analyse d'impact (art. 35-36). Il notifie le Client sans délai injustifié après avoir pris connaissance d'une violation de données affectant les données traitées pour son compte.
- Sort des données : au choix du Client et à la fin du contrat, le Prestataire supprime ou restitue les données, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Sans demande contraire, les données sont supprimées 30 jours après la fin effective de l'abonnement ; les photos jointes aux demandes de devis sont en outre supprimées automatiquement 6 mois après leur réception ; les copies de sauvegarde techniques expirent dans les 30 jours qui suivent la suppression.
- Documentation et audits : le Prestataire met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28, et permet la réalisation d'audits (y compris des inspections), dans des conditions raisonnables et proportionnées.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l'exécution du service. Le Prestataire leur impose, par contrat, les mêmes obligations de protection des données que celles du présent DPA (art. 28.4) :
| Sous-traitant ultérieur | Rôle | Localisation / transfert |
|---|---|---|
| Hetzner Online GmbH | Hébergement du serveur applicatif (table des visites, messages du formulaire de contact, demandes de devis et de rappel avec leur lieu, besoin et créneau, sauvegardes locales) | Allemagne (UE) |
| Cloudflare, Inc. | Diffusion (CDN), pare-feu, stockage des sites publiés, stockage privé des photos jointes aux demandes de devis, et des sauvegardes de la base de données (R2) | USA, Clauses Contractuelles Types (CCT) |
| OVH | Enregistrement de domaine et zone DNS | France (UE) |
| o2switch | Acheminement des emails transactionnels (dont les notifications des messages du formulaire de contact, des demandes de devis et des demandes de rappel, sans les photos) | France (UE) |
Le Prestataire informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur, laissant au Client la possibilité d'émettre des objections. La liste à jour figure dans la politique de confidentialité.
6. Transferts hors Union européenne
Les transferts vers des sous-traitants ultérieurs situés hors UE (Cloudflare, États-Unis) sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (décision 2021/914), assorties le cas échéant de mesures supplémentaires, conformément au chapitre V du RGPD.
7. Obligations du Client (responsable de traitement)
- Le Client garantit disposer d'une base légale et fournir des instructions licites pour le traitement des données de ses visiteurs.
- Le Client informe ses visiteurs du traitement dans sa propre politique de confidentialité / mentions légales. Mention type fournie : « Ce site utilise une mesure d'audience anonyme, sans cookie, opérée pour notre compte par notre prestataire Altitude Studio (1clic), agissant en qualité de sous-traitant ; les données ne sont pas partagées à des fins publicitaires. »
- Les formulaires de contact, de devis et de rappel affichent une mention d'information (destinataire, finalité, durée de conservation des photos, droits) et une case à cocher ; les pages Mentions légales et Politique de confidentialité générées pour le site du Client reprennent ces informations. Le Client les relit et reste responsable de leur exactitude au regard de son usage réel.
- Le Client utilise les demandes et les photos reçues uniquement pour répondre au visiteur et préparer son devis. Il ne les publie pas, ne les cède pas et ne les réutilise pas à d'autres fins sans disposer d'une base légale propre.
- Le Client ne sollicite pas, par ces formulaires, de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (par exemple des données de santé) et n'invite pas ses visiteurs à envoyer des photos de personnes.
- Le Client répond aux demandes d'exercice de droits que lui adressent ses visiteurs ; il peut exporter ses demandes (fichier CSV) et supprimer à tout moment une demande, photos comprises, depuis l'onglet Contacts de son espace.
8. Responsabilité et droit applicable
Le présent DPA est soumis au droit français. La responsabilité des parties est régie par les CGV-U et par les dispositions impératives du RGPD. Chaque partie répond des dommages causés par le traitement lorsqu'elle n'a pas respecté les obligations du RGPD qui lui incombent spécifiquement (art. 82).
9. Contact
Pour toute question relative au présent DPA ou à la protection des données : [email protected].